Visa d vacances travail transformé en titre de séjour vie privée et familiale

Sujet initié par Maebon, il y a 16 heures - 212 vues

Bonjour,

La réponse est plutôt non en l'état : pour les ressortissants argentins en visa Vacances-Travail, le changement de statut prévu par l'accord franco-argentin est limité au « passeport talent » et ne vise pas, en principe, la carte « vie privée et familiale ».

Cela explique très probablement le blocage sur l'ANEF. Le PACS, le bail commun, le CDI et la grossesse sont des éléments favorables pour établir des attaches en France, mais ils n'ouvrent pas automatiquement, pendant le visa Vacances-Travail, un droit au changement de statut vers « vie privée et familiale ».

En revanche, après la naissance de l'enfant, si l'enfant est français et que votre conjoint contribue effectivement à son entretien et à son éducation, une carte « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français peut en principe être demandée. Le simple fait d'avoir reconnu l'enfant avant sa naissance ne suffit pas encore : la naissance et la contribution effective sont des éléments centraux.

Dans l'immédiat, le plus prudent est de ne pas compter sur l'ANEF pour un changement de motif avant l'expiration du VVT, sauf hypothèse très particulière de « passeport talent ». Une analyse du dossier complet reste nécessaire, car la stratégie peut dépendre du calendrier exact entre la naissance, le PACS ou un éventuel mariage, et l'expiration du visa en août 2026. [

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Votre conjoint bénéficie actuellement d'un visa Vacances-Travail argentin d'un an. Ce visa permet un séjour temporaire sans droit au renouvellement et n'est pas conçu pour ouvrir droit au titre de séjour pluriannuel. Pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale », un changement de statut est nécessaire, et celui-ci ne peut pas toujours être réalisé en ligne sur l'ANEF car certaines procédures restent gérées en préfecture.

⚠️ En pratique, votre partenaire doit saisir la préfecture de son lieu de résidence avant l'expiration de son visa et demander un changement de statut sur le fondement de votre vie commune et de la reconnaissance de l'enfant à naître (article L. 423‑23 du CESEDA). Il faudra fournir des preuves de communauté de vie (bail, factures, attestations, justificatifs de ressources), la reconnaissance prénatale de l'enfant, votre carte d'identité française et tout document montrant la stabilité et l'ancienneté de votre relation (PACS, attestation de grossesse). La préfecture pourra lui délivrer un récépissé lui permettant de continuer à travailler pendant l'instruction.

🧾 À ce stade, le site de l'ANEF ne propose pas toutes les démarches de changement de statut. Vous devez donc prendre rendez‑vous ou déposer un dossier par voie postale auprès de la préfecture compétente. Les associations spécialisées peuvent vous aider à préparer le dossier, mais seule la préfecture a compétence pour instruire la demande.

✅ Après examen, s'il est justifié de liens personnels et familiaux stables en France et de l'absence de menace pour l'ordre public, la préfecture peut délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'un an renouvelable.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris